taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mobiles qui justifient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit imputée avec la taxe foncière du propriétaire des locaux, celui-ci devant la récupérer sur la taxe d'habitation à la charge du locataire occupant des lieux. Il lui demande si cette opération pourrait être simplifiée par une transposition directe de la taxe locative sans avoir à passer par l'intermédiaire du propriétaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 2 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat