Réponse publiée le 19 avril 2011

Les allocations familiales sont versées à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans. La proposition visant à la mise sous condition de ressources des allocations familiales, qui a été mise en place durant quelques mois en 1998, porterait une atteinte irrémédiable à l'esprit du système français des prestations familiales. Cette mesure serait une entorse au principe de l'universalité des allocations familiales. La mise sous condition de ressources pourrait provoquer en outre une déstabilisation des financements de la branche famille - aujourd'hui largement assis sur des cotisations patronales - par un désengagement des employeurs qui pourraient demander à réformer le financement de la branche famille et à revoir le montant des cotisations, si les prestations familiales ne bénéficiaient qu'aux ménages les plus modestes. Par ailleurs, comme toutes les prestations sous condition de ressources, une telle mesure induirait des effets de seuil qui pourraient avoir un impact négatif sur l'incitation au retour à l'activité. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à cette mesure mais est prêt à étudier toute piste proposée par le Haut Conseil de la famille pour améliorer le dispositif des prestations familiales tout en tenant compte des contraintes financières de la branche famille pendant les prochaines années.