feux tricolores
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines conséquences de l'installation de caméras à l'emplacement des feux tricolores. Il peut en effet se trouver des circonstances qui justifient l'arrêt d'un véhicule dépassant légèrement la ligne rouge (par exemple pour laisser passer une voiture de secours, pompiers, police, ambulances, ou autres) que la caméra ne saurait voir, ne retenant que l'infraction matériellement photographiée, avec les sanctions lourdes qui en découlent. Il lui demande quelles mesures peuvent être prévues pour éviter une verbalisation injustifiée.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 2 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat