Réponse publiée le 28 juin 2011

Après plus d'un an d'application de la réforme du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national, les premiers résultats sont encourageants compte tenu du temps d'adaptation nécessaire pour les écoles de conduite, les candidats et les inspecteurs du permis de conduire. La rénovation complète de l'épreuve de conduite est basée sur un bilan de compétence et non plus sur un relevé d'erreurs. Le taux de réussite qui a franchi pour la première fois le seuil des 60 % au niveau national démontre que ces nouvelles modalités ont été intégrées mêmes si des adaptations à la marge sont envisagées. La rénovation de la banque de question pour l'examen du code de la route est en voie d'appropriation. Elle s'est traduite par une meilleure formulation des questions et un ajout de nouveaux thèmes comme le partage de la route, le respect des usagers les plus vulnérables. Elle a été mise en oeuvre le 19 avril 2010. Après une baisse de 5 points au cours du premier mois d'entrée en vigueur, (mai 2010), le taux de réussite au code remonte progressivement (62,15 % en janvier 2011, contre 62,69 % en janvier 2010). La suppression de certains délais administratifs, depuis le 1er janvier 2010, facilitent la présentation des candidats aux examens. Parmi ces améliorations figurent la suppression du délai d'enregistrement préalable du candidat en préfecture avant de pouvoir prendre des leçons de conduite, la suppression du délai d'un mois avant de se présenter à l'examen du code. Pour les candidats de plus de dix-huit ans, la possibilité d'accéder à une phase de conduite accompagnée selon des modalités souples (3 mois, 1 000 km) et, pour les écoles de conduite, la possibilité de présenter des candidats dans un département limitrophe. Le renforcement des capacités d'intervention des services du permis de conduire a permis de remplacer tous les départs à la retraite d'inspecteurs depuis 2009, de recruter 55 inspecteurs supplémentaires par redéploiement de postes d'administration centrale et de réaliser des examens supplémentaires le samedi. Sur une enveloppe de 120 000 examens supplémentaires, actée par le CISR du 13 janvier 2009, 43 000 examens supplémentaires ont ainsi été réalisés en 2009 et autant en 2010. Le dispositif a été reconduit pour le premier semestre 2011. Enfin, cinq dispositifs d'aide au permis de conduire pour les candidats sont progressivement déployés, dont la caution publique pour le prêt « permis à 1 euros par jour » sur des crédits de la DSCR, la bourse au permis financée par les collectivités territoriales (plus d'une centaine de communes l'ont mise en place actuellement), l'opération « 10 000 permis pour réussir » actuellement 6 300 jeunes en démarche d'insertion sont concernés), une aide pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi (plus de 30 000 personnes concernées) et la conduite accompagnée en entreprise pour les apprentis (signature de chartes en 2009 avec la CAPER, la FNTP, l'entreprise Colas et, en 2010, avec l'UPA).