Réponse publiée le 21 décembre 2010

Le refus du Conseil national de la Confédération helvétique de procéder à la ratification des neuf protocoles d'application de la convention alpine constitue, de fait, un signal négatif alors même que la Suisse s'apprête à prendre la présidence de cette convention au mois de mars 2011. Pour autant, cette décision politique ne remet pas en cause la mise en oeuvre concrète des protocoles. Il convient de souligner qu'à l'exception notable de la disposition concernant la limitation des déposes héliportées à des fins touristiques inscrite à l'article 16 du protocole tourisme, la Suisse applique l'ensemble des protocoles, parfois même de façon exemplaire comme dans le cas des transports. La délégation suisse s'est, par ailleurs, attachée à démontrer lors du dernier comité permanent de la convention alpine qui s'est tenu les 28 et 29 octobre 2010 à Innsbruck qu'elle préparait activement sa future présidence, notamment en présentant un programme de travail ambitieux. Le Gouvernement français, pour sa part, entend poursuivre en étroite concertation avec les élus des régions alpines et avec détermination, la mise en oeuvre des protocoles de la convention alpine ainsi que du plan d'action climat pour les Alpes adopté à Évian en mars 2009 par la 10e conférence alpine.