Réponse publiée le 26 avril 2011

L'idée d'un « impôt européen » avait été mentionnée par le commissaire européen en charge du budget, M. Janusz Lewandowski, dans un entretien à la presse publié à l'été 2010. Plusieurs États membres, y compris la France, avaient alors exprimé les réserves que leur inspirait une telle idée. Dans sa communication du 19 octobre 2010 sur le réexamen du budget européen, la Commission évoque l'introduction d'une nouvelle ressource propre, qui, dans son esprit, viendrait remplacer la ressource propre TVA existante et réduire la ressource propre RNB. La Commission identifie dans cette perspective plusieurs options : une taxation du secteur financier ; l'affectation au budget d'une partie des recettes tirées de la mise aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; la création d'une redevance liée au transport aérien ; une TVA européenne ; une taxe européenne sur l'énergie ; un impôt européen sur les sociétés, sous la forme d'un taux uniforme européen qui viendrait s'ajouter au taux national et s'appliquerait à une base harmonisée. Ces différentes options doivent faire l'objet de précisions et d'une expertise technique, y compris de la part de la Commission européenne elle-même. Sur le principe cependant, les autorités françaises ont exprimé leur disponibilité à étudier une modification du système des ressources propres qui, aujourd'hui, présente un caractère particulièrement complexe et injuste. Dans l'esprit des autorités françaises, un tel travail ne peut être acceptable que s'il porte sur la recherche de sources alternatives de financement, susceptibles, non de s'ajouter aux ressources actuelles, mais de les remplacer en partie. De même, une ressource dont les États membres ne maîtriseraient pas l'assiette et le taux ne serait pas davantage acceptable. Pour mémoire, la Commission présentera d'ici la fin juin ses propositions législatives sur le prochain cadre financier post-2013. C'est dans ce contexte que le sujet des ressources sera abordé.