Réponse publiée le 5 juillet 2011

Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire, n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne, liée à la vente de tabac, a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. La détermination de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à lutter contre les trafics frauduleux de tabacs manufacturés reste entière, comme en témoignent les résultats obtenus en la matière en 2009 (saisie de plus de 220 tonnes de tabac), en 2010 (saisie de près de 350 tonnes). Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer, le plus précisément possible, le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).