économies d'énergie
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Le Grenelle de l'environnement fixe de nouveaux objectifs en matière d'isolation thermique pour le bâtiment en France. Cette nouvelle réglementation prend la forme d'un décret, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et s'appliquera aux nouvelles constructions à partir du 28 octobre 2011 et du 1er janvier 2013. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui préciser les règles qui s'appliquent aux constructions déjà existantes et les obligations nouvelles qui pourraient, indépendamment de ce nouveau décret, s'appliquer aux bâtiments à usage d'habitation en matière d'isolation thermique.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 9 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat