auto-entrepreneurs
Question de :
Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut pose de plus en plus souvent la question du contournement du droit du travail : des employeurs peu scrupuleux incitent, voire imposent à leurs salariés de prendre ce statut afin de s'exonérer des cotisations, notamment des charges patronales. Même si ces abus restent, pour le moment, marginaux, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour contrôler et stopper ces dérives.
Auteur : Mme Pascale Got
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 9 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat