Question écrite n° 93064 :
calcul des pensions

13e Législature

Question de : M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la retraite dont bénéficient les personnes invalides. Actuellement, la pension d'invalidité n'est pas soumise à une cotisation de retraite. Par conséquent, lorsque les personnes invalides arrivent à la retraite, elles subissent une perte importante de revenus. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de permettre aux personnes invalides de cotiser pour leur retraite sur la base du montant brut de la pension d'invalidité ainsi que sur celle versée par les complémentaires prévoyance.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Paul Jeanneteau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 9 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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