Question écrite n° 93098 :
sécurité des biens et des personnes

13e Législature

Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la criminalité identitaire. La fraude identitaire recouvre une multitude de formes et consiste, par exemple, en l'utilisation de faux passeports, de fausses cartes d'identité pour ouvrir un compte bancaire ou obtenir un prêt ou encore dans la location d'une vraie carte vitale. À la base de la majorité des escroqueries, la criminalité identitaire cause un préjudice de 10 à 20 milliards d'euros chaque année. Cette criminalité augmente de 40 % depuis une dizaine d'années. Les premières victimes sont les collectivités, les fraudes aux prestations sociales représentent près de la moitié du préjudice. Des moyens existent pour lutter efficacement contre ce problème, comme l'utilisation de la biométrie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour lutter contre ce fléau et notamment développer davantage l'utilisation de la biométrie dont la France est un des champions dans la fabrication de documents biométriques.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Myard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 9 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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