Question écrite n° 93099 :
sécurité des biens et des personnes

13e Législature

Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance pour les communes de la contribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour cofinancer les projets communaux de vidéoprotection qui répondent à des objectifs municipaux mais aussi et surtout au triple objectif national de prévention, d'optimisation de l'emploi des forces de l'ordre et d'amélioration du taux d'élucidation. L'efficacité de la vidéoprotection en des trois domaines est aujourd'hui démontrée dans toutes les communes ayant mis en place ces dispositifs. Cependant, le cofinancement de l'État par le FIPD paraît en baisse. En Moselle, ce cofinancement est passé de 50 % à 40 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir à un taux de financement de 50 % pour intensifier l'effort de développement de la vidéoprotection.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Grosdidier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Date :
Question publiée le 9 novembre 2010

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

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