droits de succession
Question de :
M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations fiscales de succession et les contrats d'assurance-vie. Nombreux sont les notaires qui constatent un refus de la part des compagnies d'assurance de leur communiquer les informations nécessaires à la prise en compte des contrats dénoués au décès en préférant établir elles-mêmes les déclarations. Or ceci peut entraîner un problème de paiement de droits, les compagnies utilisant un abattement sans en informer les notaires. Pour les mêmes raisons de non-transmission d'informations, les notaires ne peuvent faire figurer à l'actif de communauté les contrats non dénoués. Il lui demande donc si une modification législative et envisagée et quelles sont ses intentions.
Auteur : M. Jean-Louis Bianco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat