ordre professionnel
Question de :
Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres sont logiquement contestés par les personnels paramédicaux salariés, qui sont déjà soumis à un cadre juridique de responsabilité parfaitement défini pour leur exercice professionnel. Plusieurs propositions de loi visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier le cadre juridique actuel et éviter que les personnels paramédicaux salariés n'aient à intégrer inutilement ces ordres.
Auteur : Mme Pascale Got
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 16 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat