Réponse publiée le 11 janvier 2011

Dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, comme dans le régime général et les régimes alignés, la pension de réversion est attribuée sous conditions de ressources. Ces ressources sont appréciées selon les règles applicables pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte notamment des revenus des biens mobiliers ou immobiliers. À cet effet, l'article R. 815-25 du même code définit les modalités d'appréciation de ces revenus et précise que les biens actuels mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Concernant les terres agricoles, comme pour tout bien immobilier, c'est l'évaluation forfaitaire de 3 % de leur valeur vénale qui est prise en compte. Cette évaluation forfaitaire, à laquelle il ne peut être dérogé, couvre par définition les revenus de fermage ou loyers réellement perçus, même si ceux-ci sont inférieurs. Cette règle repose notamment sur des principes d'harmonisation et de simplification des méthodes d'évaluation des ressources prises en compte dans tous les régimes pour l'octroi de prestations soumises à une condition de ressources. Toutefois, il convient de préciser qu'il n'est pas tenu compte, dans l'estimation des revenus de l'intéressé, de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale, ainsi que de la valeur des bâtiments de l'exploitation agricole.