convention fiscale avec l'Allemagne
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition de retraite touchée en Allemagne. En effet, en 2009, l'Allemagne a décidé d'imposer les retraites qu'elle verse aux frontaliers français. Cependant, il semblerait qu'il soit demandé une déclaration portant sur les revenus du couple, même si l'un des deux n'a jamais travaillé en Allemagne. Aussi, elle souhaiterait obtenir confirmation qu'une personne ne peut pas s'acquitter deux fois d'impôts sur les mêmes revenus. D'autre part, elle voudrait connaître la position de la France et savoir s'il est normal que l'Allemagne demande au conjoint de déclarer des revenus touchés en France, alors qu'il n'a jamais travaillé outre-Rhin.
Réponse publiée le 8 février 2011
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Les bénéficiaires de ces pensions qui résident en France peuvent prétendre en Allemagne à un statut de « quasi-résident » si leurs revenus de source allemande représentent plus de 90 % de leurs revenus individuels ou de ceux du foyer fiscal ou si leurs revenus non imposables en Allemagne restent en deçà d'un certain plafond. Afin de s'assurer du respect de ces conditions, l'administration fiscale allemande réclame aux retraités frontaliers une déclaration spécifique portant sur leurs revenus de source française. Il ne s'agit donc pas pour l'Allemagne d'imposer les revenus du conjoint du retraité frontalier mais de connaître le montant et l'origine géographique des revenus du foyer fiscal. L'administration fiscale française veille, de son côté, à régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France qui perçoivent des pensions de source allemande.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2010
Réponse publiée le 8 février 2011