Question écrite n° 93675 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans le cadre de l'accès aux soins en raison du coût des dépassements d'honoraires. En effet, de plus en plus de médecins exercent en secteur 2 avec des dépassements d'honoraires parfois lourds, ce qui pénalise lourdement les catégories sociales de la population les plus fragilisées, et notamment les retraités. Certes, les professionnels de santé sont obligés d'informer les patients quand les honoraires incluant un dépassement sont supérieurs à 70 euros et ils doivent fixer le montant de ces dépassements avec « tact et mesure ». Toutefois, dans la pratique, le montant de ces dépassements est beaucoup trop élevé au regard des pensions de retraites et ces mesures ne permettent aucunement d'assurer un égal accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette situation, de plus en plus inquiétante pour nombre de nos concitoyens.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Arnaud Montebourg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 23 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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