Question écrite n° 94030 :
cartes bancaires

13e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'accroître la lutte contre la fraude fiscale. Il lui demande de préciser pourquoi, dans de trop nombreux services et activités commerciales, le paiement par carte bancaire est refusée et les initiatives qu'elle entend prendre afin de généraliser ce mode de paiement.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 23 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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