Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société. Ces personnes permettent également d'appréhender de l'intérieur le monde pénitentiaire. L'adoption de la loi pénitentiaire l'année dernière a permis quelques avancées notamment s'agissant des activités accessibles ou du travail rémunéré pour les personnes incarcérées et des conditions carcérales. Or, à ce jour, près d'un an après le vote du texte, les décrets d'application de la loi ne sont pas publiés. Les visiteurs de prison, par la voix de l'Association nationale des visiteurs de prison, sont donc particulièrement inquiets car le système pénitentiaire ne peut rendre effectives rapidement ces améliorations. Il y a pourtant urgence à publier ces décrets afin que la volonté politique soit respectée en ce domaine. La France ne peut continuer à être montrée du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'Homme. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend prendre rapidement les décrets d'application de la loi pénitentiaire.