Réponse publiée le 22 février 2011

L'État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention assurant la pérennité des liaisons ferroviaires déficitaires d'importance nationale exploitées par la SNCF. Cette convention « trains d'équilibre du territoire » décrit les obligations de service public assignées à la SNCF en termes de dessertes, de qualité de service et d'entretien du matériel roulant. En contrepartie, l'entreprise percevra une compensation de 210 MEUR par an provenant d'une augmentation de la taxe d'aménagement du territoire supportée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes à concurrence de 35 MEUR ainsi que de deux nouvelles taxes portant d'une part sur le chiffre d'affaires des entreprises ferroviaires de transport de passagers à hauteur de 100 MEUR et, d'autre part, sur le résultat des entreprises ferroviaires pour un montant plafonné à 75 MEUR. Ces évolutions sont sans lien avec l'encadrement des tarifs TGV auquel le Gouvernement n'envisage pas de mettre fin. Toutefois, des travaux sont actuellement en cours afin d'aménager la procédure d'homologation de la tarification des circulations à grande vitesse. Dans un contexte de concurrence intermodale et intramodale croissante, ces évolutions devront permettre à la SNCF d'améliorer la rentabilité de son activité TGV par une optimisation du remplissage des trains. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont demandé à la SNCF un effort important d'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. De manière générale, les pouvoirs publics souhaitent favoriser le développement d'une grande vitesse ferroviaire assise sur des tarifs parmi les moins élevés d'Europe. Compte tenu des objectifs ambitieux que s'est fixé le Gouvernement en termes de report modal vers les transports non routiers, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Le TGV est et doit rester le train de tous les Français ; le Gouvernement veillera à ce que les tarifs des TGV restent accessibles à l'ensemble des usagers.