Question écrite n° 94239 :
réglementation

13e Législature

Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Maxime Bono interroge M. le Premier ministre sur les règles qui président à l'indemnisation des biens professionnels situés en zone de solidarité. En effet, selon les informations recueillies, il semblerait que la valeur des fonds de commerce ne soit pas prise en compte dans l'indemnisation proposée par France Domaines. Cette situation, si elle était confirmée, ferait subir aux sinistrés un préjudice considérable. Il demande de bien vouloir indiquer les instructions qui ont été données afin d'aboutir à une juste indemnisation, en particulier s'agissant des fonds de commerce d'hôtellerie restauration dont la prise en compte est indispensable pour permettre la réinstallation sur un autre site.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Maxime Bono

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 23 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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