réglementation
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les gardiens de refuge de montagne sur le type de contrat d'assurance qu'ils doivent souscrire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les gardiens doivent souscrire un contrat pour risque locatif ou bien s'ils peuvent introduire dans leur contrat d'assurance une clause de non recours contre le gardien comme cela se pratique chez certains propriétaires.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat