baux d'habitation
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les locations de biens dans un état déplorable, de plus en plus fréquentes en raison de la crise du logement, en particulier à Paris où de nombreux étudiants louent des « chambres de bonnes » avec toilette et salles de bains communes, à l'étage, très souvent en haut des immeubles avec entrée sur cour et sans ascenseur. Il lui demande de préciser les conditions exigées pour louer un bien immobilier à savoir état des lieux, contrôles des mises aux normes sanitaires etc., ainsi que les conséquences pour les bailleurs des manquements à ces obligations.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 30 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat