Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Nouveau Centre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation prévoyait initialement la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible, ainsi que l'ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires le réclament depuis de nombreuses années. Cette disposition est considérée en effet par l'ensemble des acteurs de la copropriété comme le moyen de permettre de rétablir une saine gestion des copropriétés. Elle a de plus recueilli l'accord de la quasi-unanimité des acteurs du secteur, à l'exception notable des syndics de copropriété. Or le projet de loi reviendrait finalement sur cette disposition fondamentale. Pourtant, la généralisation du compte bancaire séparé est le seul moyen d'assainir les pratiques d'un grand nombre de professionnels et de rétablir un climat de confiance dans les copropriétés du pays. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur la nécessité d'instaurer le compte bancaire séparé sans dérogation possible.