droits d'enregistrement
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1071 du code général des impôts. Ledit article dispose que « jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association "La Croix-Rouge française", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction. Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement ». Elle apprécierait de connaître les références de ce décret d'application et de savoir quelle date a été retenue par ce texte réglementaire.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat