auto-entrepreneurs
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines conséquences dues aux abus de certains chefs d'entreprises dans l'application du statut de l'auto-entrepreneur amenant leurs salariés à bénéficier des conditions financières attachées à ce statut. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour encadrer ce nouveau statut et éviter les fraudes qui ont pu être constatées.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 30 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat