Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exercice du droit d'asile qui ne cessent de se dégrader. Les associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs d'asile rencontrent des difficultés croissantes et ne peuvent plus faire face à la forte demande des personnes, qui, faute d'hébergement, les sollicitent pour obtenir une adresse, puisque le dispositif national d'accueil (hébergement des demandeurs d'asile) est saturé. Certaines ont dû suspendre leur activité de domiciliation associative. D'autres ont choisi de limiter le nombre d'inscriptions, sans pouvoir offrir de réorientations satisfaisantes. Dans ce contexte de pénurie de domiciliation associative, les demandeurs d'asile isolés, ne pouvant utiliser l'adresse particulière de proches, sont dans l'impossibilité de déposer une demande d'asile auprès de la préfecture. Ils se retrouvent ainsi pris en otage entre l'obligation légale de fournir une adresse à l'administration pour voir leur dossier instruit et la suspension de l'activité des associations qui assuraient jusqu'ici ce service. Instauré en 2004, le système obligatoire d'agrément préfectoral des associations limite le nombre de structures qui peuvent domicilier les demandeurs d'asile, écartant une partie de cette population déjà fragile de l'accès à la procédure. Ce système s'inscrit dans une logique de dissuasion à l'égard des requérants qui, comme l'ont souvent dénoncé les associations, caractérise la politique d'asile de la France. En conclusion il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le droit de demander asile, droit fondamental, cesse d'être remis en cause par des exigences bureaucratiques ou financières pour qu'il soit réellement accessible à toutes les personnes réclamant protection.