Conseil de l'Europe
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le protocole n° 12, à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel a posé l'interdiction générale de la discrimination. Alors que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a signé ce protocole additionnel, la France ne l'a toujours pas fait. Il lui demande si, dix ans après l'ouverture à signature, la France compte enfin signer ce texte.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires étrangères
Date :
Question publiée le 30 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat