Question de : M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains assurés handicapés désirants bénéficier de la retraite anticipée avant 60 ans. La réforme d'août 2003 a ouvert le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les travailleurs salariés peuvent obtenir leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. La LFSS de 2009 modifiant l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale étend cette possibilité de déroger à l'age de 60 ans pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein aux professionnels libéraux lourdement handicapés, et notamment les médecins. Néanmoins, et conformément à la lecture qui est faite par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), cette disposition s'applique uniquement sur la retraite complémentaire de base et ne s'applique pas aux régimes complémentaires. Or pour cette profession, la retraite de base équivaut à moins de 20 % de la retraite moyenne, ne leur permettant pas de tirer réellement bénéfice de ces dispositions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation qui, bien que née d'une application stricte de la loi, produit une iniquité en ne permettant pas aux médecins handicapés de profiter de la retraite anticipée dans des conditions satisfaisantes.