mutualité sociale agricole
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des charges sociales qui pèsent sur les exploitants agricoles et les autres professions artisanales qui ne bénéficient pas des dispositions relatives à l'exonération des heures supplémentaires mais sont soumis à des prélèvements proches de 46 %, alors que leur couverture sociale est le plus souvent inférieure à celle de salariés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces exploitants et employeurs individuels de réduire leurs charges et gagner ainsi en compétitivité et en capacité d'investissement.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat