Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard existant dans l'adoption des décrets relatifs à la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Tandis que la loi pénitentiaire avait été présentée, tant par le Gouvernement que par le Président de la République comme un dispositif essentiel de la modernisation du droit pénitentiaire et qu'elle touchait à des domaines aux enjeux considérables tels que l'aménagement des peines, leur individualisation ou encore l'amélioration des droits des détenus ; le Gouvernement avait décidé, le 20 février 2009, de déclarer l'urgence. Elle estime que cette procédure, qui a empêché les parlementaires d'examiner le texte dans les meilleures conditions, s'avère injustifiée voire abusive au regard du fait qu'un an plus tard, la majeure partie des décrets permettant la mise en oeuvre de la loi n'a pas été adoptée. Elle l'interroge sur ce qui explique un tel retard dans l'adoption des décrets d'application de la loi et sur ce qui, rétrospectivement, pourrait justifier que la procédure d'urgence ait été employée. Aussi, elle lui demande dans quels délais les décrets seront publiés afin que cette loi adoptée il y a un an puisse se voir effectivement appliquée et que nos prisons républicaines connaissent l'amélioration significative tant attendue.