Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le libellé des plaques commémoratives devant lesquelles a lieu la commémoration de la rafle du vélodrome d'hiver. Interpellé par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) du Languedoc-Roussillon, il semble que le libellé inscrit sur ces plaques corresponde aux termes du décret de 1993 qui avait désigné le 16 juillet comme « journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites », ces persécutions ayant été commises « sous l'autorité de fait dite gouvernement de l'État français ». Or l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi déposée par Jean Le Garrec, par la loi du 29 février 2000, dont la mention retenue pour le jour anniversaire de la rafle du Vélodrome d'Hiver est ainsi libellé : « journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « justes » de France ». La notion « d'autorité de fait » n'est donc plus d'actualité ; le décret de 1993 a d'ailleurs été abrogé par le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi susvisée. La Licra trouve pour le moins inadapté que figure sur les plaques commémoratives de Montpellier comme dans tout les chefs-lieux de préfecture la mention « d'autorité de fait ». Aussi, il lui demande s'il compte prendre les mesures qui permettront de modifier le libellé des plaques commémoratives afin qu'il corresponde à la position officielle de la République française.