Réponse publiée le 7 juin 2011

La taxe sur les recettes de publicité des éditeurs de télévision a été instaurée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Son dispositif est régi par l'article 302 bis KG du code général des impôts. L'instauration de cette nouvelle taxe avait pour objet de compenser la charge nouvelle que représentait, pour le budget général de l'État, la dotation budgétaire destinée à compenser l'arrêt progressif de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Pour rappel, cette taxe est donc perçue au budget général de l'État. En vertu des principes d'unité et d'universalité budgétaire, elle concourt, comme l'ensemble des autres impôts d'État, au financement de l'ensemble des dépenses publiques. Il n'y a donc pas de lien d'affectation entre le produit de cette taxe et le financement de l'audiovisuel public. Les anticipations économiques prévoyant un report des investissements publicitaires des chaînes du service public vers les chaînes privées, il a été décidé que ces dernières supporteraient la taxe, dont le taux normal a été fixé à 3 % pour les chaînes dites « historiques », les nouvelles chaînes de la TNT se voyant appliquer un taux progressif (1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011). Pour tenir compte des surcoûts liés à la double diffusion en modes analogique et numérique, ainsi que des premiers signes de dégradation de la situation économique du secteur, ce taux a toutefois été plafonné à 50 % de l'accroissement de l'assiette par rapport à l'année 2008 jusqu'à l'extinction du signal analogique, sans toutefois pouvoir descendre en-dessous de 1,5 %. Les projections économiques réalisées au moment de la préparation de la loi du 5 mars 2009 ont toutefois été contrariées par la crise du marché publicitaire constatée au cours de la même année, qui a notamment entraîné une chute de 11 % des investissements publicitaires. C'est pourquoi, à titre dérogatoire pour la seule année 2009, la loi de finances rectificative pour 2009 a diminué le taux de la taxe à 0,75 % en cas de baisse de l'assiette par rapport à 2008, et à 0,5 % pour les nouvelles chaînes de la TNT. Au terme des travaux préparatoires à la loi de finances pour 2011 et des débats législatifs sur le maintien de la publicité en journée sur les antennes publiques, des modifications du taux de la taxe sont apparues nécessaires. Pour ces raisons, le législateur a décidé une réduction du taux de la taxe à 0,5 % à partir de 2010 pour les services de télévision précédemment autorisés en mode analogique, et à 0,25 % en 2010 et 2011 pour les services de télévision en mode numérique, soit jusqu'à l'extinction totale de la diffusion en mode hertzien analogique.