Réponse publiée le 2 août 2011

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a créé la taxe inscrite à l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) due par les éditeurs de services de télévision. Cette taxe est perçue au profit du budget général de l'État. En vertu des principes d'unité et d'universalité budgétaire, elle concourt, comme l'ensemble des autres impôts d'État, au financement de l'ensemble des dépenses publiques. Il n'y a donc aucun lien d'affectation entre le produit de cette taxe et le financement de l'audiovisuel public. Par ailleurs, le taux normal de cette taxe due par les éditeurs de services de télévision est fixé par le CGI à 3 %. En application de la loi de finances initiale pour 2011, il est néanmoins réduit à 0,5 % pour les services de télévision précédemment autorisés en analogique à partir de 2010. Par ailleurs, les services de télévision nouveaux en mode numérique bénéficient d'un taux réduit de 0,25 % en 2010 et en 2011, soit jusqu'à l'extinction totale de la diffusion en mode hertzien analogique. Le Gouvernement veille par ailleurs à ce que les ressources publiques dont bénéficient les chaînes de télévision publiques leur permettent d'assurer leurs missions de service public au travers, notamment, d'une programmation ambitieuse de service public.