Réponse publiée le 8 mars 2011

Les collectivités territoriales constituent des acteurs majeurs des finances publiques, puisqu'elles représentent environ 20 % de la dépense publique. Par ailleurs, la dépense locale apparaît globalement dynamique depuis 25 ans, avec une croissance moyenne de 3,2 %/an supérieure à celle du produit intérieur brut (PIB). De nombreux rapports ont étayé ce constat, notamment le rapport sur la maîtrise des dépenses locales, dit Carrez-Thenaut, de mai 2010. Cette dynamique apparaît incompatible avec la restauration de l'équilibre des finances publiques et le respect des engagements européens de la France. Prenant acte de cette situation, le Président de la République a annoncé à l'issue de la seconde conférence sur les déficits publics du 20 mai 2010 une série de mesures visant à soutenir les collectivités territoriales dans leur effort de maîtrise des dépenses locales. Dans un contexte où l'État s'est imposé un niveau de contraintes historique sur ses dépenses sur la période triennale 2011-2013 avec un gel en valeur, hors dépenses liées à la dette et aux pensions, il était indispensable que ses transferts aux collectivités, qui représentent 16 % de ses dépenses, participent également du même niveau d'effort. C'est pourquoi les concours de l'État aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur sur le prochain triennal 2011-2013, hors fonds compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et hors compensation de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Par ailleurs, la réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances initiale (LFI) 2010 a pu susciter de légitimes interrogations parmi les élus locaux. Il convient de rappeler qu'un des principes fondamentaux de la réforme a résidé en 2010 dans la compensation à l'euro près de chaque collectivité. Ainsi, la suppression de la TP a permis de lever un frein important à l'investissement des entreprises et d'améliorer d'autant la compétitivité du tissu économique français tout en préservant les ressources des collectivités territoriales. 2011 sera la première année au cours de laquelle les collectivités percevront leur nouveau panier de ressources fiscales. Or, ainsi que l'a montré le rapport conjoint des inspections générales des finances et de l'administration de mai 2010 sur les effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et des entreprises, la dynamique des nouvelles bases fiscales (valeur ajoutée notamment) devrait être plus importante que celle des anciennes bases de la TP (entre 3,9 % et 4,2 % en moyenne pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) contre 3,3 % en moyenne pour la TP). Enfin, le dernier axe poursuivi par le Gouvernement concerne le renforcement indispensable de la péréquation des ressources entre collectivités. En effet, la réforme de la péréquation engagée en LFI 2010 et améliorée en LFI 2011 permettra de dégager d'importants moyens pour mettre en oeuvre une ambitieuse politique de péréquation au bénéfice de chaque strate de collectivité. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est donc de favoriser la maîtrise des dépenses locales tout en préservant l'autonomie des collectivités et en s'attachant à développer la péréquation.