Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de la prestation de compensation lorsque les parents de l'enfant handicapé se séparent. En effet, l'article D. 245-26 du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation, a été complété par l'alinéa suivant : "En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents. Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposé, et de la part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité des charges". Or l'établissement d'un compromis entre des parents qui divorcent n'est pas toujours possible. Aussi il lui demande si elle compte compléter ce décret afin que l'établissement d'un compromis, lorsque les parents de l'enfant ne s'entendent pas, soit rendu possible par des interventions extérieures aux parents.