quotient familial
Question de :
M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la carte d'invalidité et les droits qui y sont rattachés. Elle permet notamment d'obtenir un certain nombre d'avantages fiscaux. Néanmoins, un certain nombre de personnes semblent avoir des difficultés notamment auprès de la caisse d'allocations familiales pour bénéficier de la demi-part supplémentaire à laquelle elle donner droit. Il lui demande de lui donner des précisions sur ces avantages fiscaux auxquels les titulaires de la carte d'invalidité ont droits.
Auteur : M. Jean Grenet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 7 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat