juridictions pénales
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition du Président de la République d'instaurer des jurys populaires auprès des magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels. Il lui demande si une étude a été menée dans ce sens, et l'avancement du projet.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat