HLM
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les récentes révélations de la presse selon lesquelles plusieurs dizaines de milliers de familles aisées occuperaient des habitations à loyers modérés. Il lui demande de préciser si cette occupation correspond à une incrimination pénale ainsi que les éventuelles poursuites encourues.
Réponse publiée le 7 juin 2011
Aucune infraction pénale spécifique ne sanctionne le fait d'habiter dans un HLM pour un ménage aisé. En revanche, un certain nombre d'incriminations permettent effectivement d'engager des poursuites pénales, et notamment les qualifications de faux, d'obtention indue de prestations, voire d'escroquerie, notamment dans l'hypothèse où l'attribution de tels logements serait effectuée sur la base de fausses attestations produites. Le ministère public porte une attention particulière à la répression de ces infractions, qui font l'objet de poursuites systématiques.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2010
Réponse publiée le 7 juin 2011