logement social
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures favorisant la vente à l'occupant par un crédit-vendeur. Il convient de développer les outils facilitant l'accession à la propriété. Un des moyens est de faciliter la vente d'un logement locatif à son occupant par un crédit-vendeur. Pour conforter cet outil, il faudrait modifier la loi pour permettre au locataire de revendre le bien sans l'accord du propriétaire initial et sans que le locataire cédant reste garant du cessionnaire. Il faut donc faciliter la revente du bien acquis par l'accédant avec un crédit-vendeur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 7 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat