Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la réforme des grilles indiciaires à France télécom. Suite aux nombreuses demandes émanant des syndicats, la direction a proposé en avril 2010, une refonte des grilles indiciaires pour les fonctionnaires de catégorie B avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010. Cette réforme appelle deux remarques. Sur la forme, cette grille n'est toujours pas en vigueur aujourd'hui, car les décrets conditionnant son application n'ont toujours pas été publiés. Sur le fond, la réforme proposée pour France télécom n'est en rien comparable à celle qui a touché la fonction publique. Des discriminations inadmissibles, liées aux différents grades de reclassement demeurent. Elles améliorent seulement certains indices sommitaux de certains grades de reclassification ou de reclassement de la catégorie B et certains grades de catégorie C. Concrètement, cette refonte ne va concerner qu'environ 20 % des fonctionnaires de ces catégories, oubliant ainsi de nombreux agents de la catégorie C et notamment ceux restés sur leur grade de reclassement, comme les agents d'exploitation des services des lignes, les dessinateurs-projeteurs... Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour qu'enfin les salariés de France télécom puissent obtenir une évolution des grilles indiciaires qui tiennent réellement compte de leur qualification et qui ne soit pas axée sur les seules fins de carrière.