heures supplémentaires
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le conditionnement de l'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires aux taux de majorations fixés pour la convention collective applicable à l'entreprise. Il lui demande donc les raisons de l'instauration d'un plancher, ce qui empêche les employeurs qui souhaiteraient se montrer plus généreux avec leurs salariés d'appliquer le taux de droit commun.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Date :
Question publiée le 6 novembre 2007
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat