Question écrite n° 95418 :
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13e Législature

Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réglementation relative à la publicité sur les lieux de vente dans les débits de tabac. Il existe, actuellement une exception, au principe d'interdiction générale de toute publicité, promotion et action de parrainage en faveur des produits du tabac qui concerne la publicité dans les débits de tabac. Il apparaît cependant que la réglementation est massivement contournée par les cigarettiers qui utilisent cette exception pour faire une promotion totalement illicite de leurs produits et accroître leurs ventes. Elle demande si elle ne pense pas que cette situation est d'autant plus préoccupante que la diversification des débits de tabac contribue à élargir la clientèle et permet un ciblage incontestable des jeunes.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicité

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 7 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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