Réponse publiée le 26 avril 2011

L'association PREFON diffuse un régime de retraite complémentaire. Ce régime, qui ne prévoit aucun abondement de la part de l'employeur, est facultatif. Il convient donc de le distinguer des régimes d'entreprise pour lesquels le lien qui unit l'adhérent (le salarié) au souscripteur (l'entreprise) rend obligatoire l'adhésion au contrat de retraite. Les conditions d'accès au régime Préfon-Retraite sont décidées par l'association elle-même, qui a souhaité le réserver aux agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, hospitaliers, aux médecins (en tant qu'anciens étudiants hospitaliers ou anciens internes), aux anciens agents, aux conjoints ou pacsés des affiliés et enfin, aux veufs ou veuves de fonctionnaires. L'ouverture éventuelle de l'accès de ce régime à l'ensemble des Français relèverait donc de l'association PREFON et il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur un tel sujet. Il convient en outre de noter que, depuis 2003, chaque Français peut préparer sa retraite en adhérant à un plan d'épargne retraite populaire (PERP), dont l'accès est généralement très largement ouvert. Sur le plan fiscal, ces régimes sont très proches. Les cotisations à un PERP ou au régime Préfon-retraite sont en effet déductibles du revenu net global, sous condition de respect du plafond mentionné à l'article 163 quater vicies du code général des impôts.