Réponse publiée le 3 mai 2011

L'une des préconisations de la mission parlementaire conduite par MM. Bodin et Le Roux consistait à créer une carte grise de l'arme à feu afin de permettre son identification. Cette disposition avait été reprise dans la proposition de loi n° 2773 relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif qu'ils ont déposée. La création d'une carte grise de l'arme à feu, que les détenteurs légaux d'armes devraient avoir en leur possession, dès lors qu'ils portent ou transportent leur arme, n'apporterait aucun gain supplémentaire s'agissant de la traçabilité, puisque les armes soumises à autorisation ou à déclaration sont déjà enregistrées dans AGRIPPA (Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes). Cette application, gérée par les préfectures et sous-préfectures, peut être consultée par les forces de l'ordre. Au regard de cet élément, la disposition prévoyant la carte grise de l'arme à feu a été supprimée de la proposition de loi par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.