élections municipales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui est candidate aux élections municipales dans une commune de moins de 3 500 habitants. Elle souhaiterait savoir si cette personne peut recevoir directement un chèque de soutien de la part d'un parti politique et, si oui, si la somme correspondante est l'objet d'une obligation de déclaration ou d'un plafond.
Réponse publiée le 29 juillet 2008
Le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution énonce que : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Il entre donc dans les missions des partis politiques de contribuer au financement des campagnes électorales des candidats. La loi ne fixe aucun plafond pour ces contributions. Seuls les candidats dans les circonscriptions électorales comptant au moins 9 000 habitants et les candidats aux élections législatives sont tenus de retracer dans leur compte de campagne l'ensemble de leurs dépenses et de leurs recettes, ce qui inclut une déclaration des contributions des partis politiques. Aucune déclaration des contributions perçues n'est prévue pour les autres candidats.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2007
Réponse publiée le 29 juillet 2008