Question écrite n° 95592 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale imposées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels. Depuis plus de vingt ans, cette profession a engagé des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. Ces baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ces structures.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 14 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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