Réponse publiée le 22 février 2011

L'arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2010 enjoint à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse pour certains canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs, pour lesquels la date de fermeture de la chasse était fixée au 10 février 2009 par l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau : les espèces visées sont le fuligule milouin, le fuligule morillon, le garrot à oeil d'or et la nette rousse. Du fait de cette injonction du Conseil d'État, l'avis du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse n'était pas requis pour procéder à la modification réglementaire réalisée par l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010. Le Conseil d'État justifie sa décision par le fait que des dates distinctes de clôture de la chasse pour les canards colvert et chipeau, pour les autres canards de surface, pour les canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs et pour les rallidés sont sources de risques de confusion importants, accrus par les modes de chasse spécifiques aux oiseaux d'eau migrateurs, notamment pour ce qui concerne les femelles fréquentant les mêmes milieux naturels. Lorsque, comme en l'occurrence, le Conseil d'État est saisi d'une requête en annulation contre un arrêté ministériel, il statue souverainement. L'arrêt du 23 juillet 2010 n'est donc pas susceptible de recours.