débits de tabac
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire question du réseau des buralistes par rapport au marché parallèle en plein développement tel que les achats transfrontaliers, la contrebande, Internet... Cette protection a été adoptée en décembre 2003. Ces dispositions sont contenues dans l'article 575 G et M du code général des impôts. Il lui demande s'il entend assurer la pérennité de ce dispositif.
Réponse publiée le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2010
Réponse publiée le 5 juillet 2011