conseils municipaux
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'objet des tribunes d'expression libre des groupes d'élus dans les bulletins municipaux. Elles prennent parfois la forme de tribunes exclusivement politiques sans rapport avec les actions de la commune et les compétences municipales. Il souhaite savoir si elles entrent alors dans l'objet de la loi et si la municipalité est tenue de les publier. Il demande si elles ne relèvent pas alors d'une activité partisane et donc d'un détournement de la loi sur le financement politique qui exclut tout financement par des personnes morales, sauf les partis politiques.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 décembre 2010
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat